En ce mois ayant mis à l’honneur le droit des femmes et à travers la promotion d’une thématique chère à l’Aract-Itt Martinique, à savoir la prévention des risques de Sexisme au travail, nous souhaitons faire un focus juridique sur les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques de sexisme, qu’il soit du secteur privé ou public.
En effet, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est obligatoire de :
Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement au travail au sein de son entreprise (article L1152-4 du Code du travail) :
- Plus largement, il possède également une obligation générale de sécurité de résultat et de protection de la santé du salarié,
- Introduction du risque lié aux violences sexistes et sexuelles dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Désigner un référent « harcèlement sexuel et les agissements sexistes » au CSE (article L. 1153-5-1 du Code du travail) :
- Pour les structures de + de 10 salarié·e·s : désignation par le CSE parmi les membres élus du CSE,
- Pour les structures de plus de 250 salariés : désignation par l’employeur parmi tous les salarié·e·s sans condition d’ancienneté, de statut ou de compétences.
Étendre la prévention des risques de sexisme au travail aux violences et harcèlement sexuel d’origine extraprofessionnelle (loi n°2021-1458 du 8 novembre 2021). Cela passe, notamment, par le fait de :
- Informer : Affichage, Sensibilisation, Permanence...,
- Mieux protéger collectivement : Aménagement horaire, Changement lieu travail, Relogement d’urgence...,
- Négocier des actions dans l’accord ou plan d’actions : Qualité de vie et des conditions de travail et Egalité Professionnelle
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