Il s’agit de l’accord interprofessionnel sur le droit syndical, le dialogue social et les conditions de travail, signé le 3 avril 2009 suite au protocole d’accord du 14 mars 2009.
Cet accord comporte trois dispositions émanant des résolutions prises lors de la session de 2000.
Il s’agit premièrement de la mise en place de représentants élus pour les salariés des entreprises de 5 à 10 salariés ayant des prérogatives en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.
La deuxième disposition a trait à l’engagement des organisations signataires de relancer les négociations de branches en vue de la signature d’accords, sur la base d’un calendrier arrêté avec la Direction du travail.
La troisième disposition concerne l’intégration au sein des assemblées générales des organismes paritaires de toutes les organisations ou unions syndicales ayant obtenu en Martinique au moins un siège aux dernières élections prud’homales, outre celles déjà représentées.